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JF Animalerie

Conditions générales de vente

La société JF animalerie est une SARL unipersonnelle au capital de 18 000 euros, immatriculée au RCS Saint-Nazaire B 978 190 437 sous le numéro siret 97819043700019 et TVA FR59978190437, et dont le siège social se situe 7 B RUE DES BLEUETS 44580 VILLENEUVE-EN-RETZ, représentée par Monsieur Farcy Jimmy (jimmyjfanimaleriesurzur@laposte.net)
La Société propose un ou des produits (ci-après désignés les « Produits ») à la vente sur la plateforme de e-commerce https://jf-animalerie-07.webselfsite.net/, dont la société en est titulaire.

Article n° 1 - PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations entre la Société et les clients consommateurs. Les CGV déterminent les modalités dans lesquelles le client consommateur acquiert un ou plusieurs produits commercialisé par la Société sur le site internet . Toute commande de produits implique l'adhésion entière et sans réserve du client consommateur aux présentes CGV.
Le client consommateur reconnaît ne s’être fondé sur aucune déclaration ou promesse faite ou donnée par la Société, qui n’est pas stipulée dans les présentes CGV. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV sans notification préalable. Les CGV applicables à la commande sont celles en vigueur à la date de passation de commande. Toute modification des CGV est opposable aux clients consommateurs dès leur mise en ligne sur le site internet sans que la nouvelle version ne puisse s’appliquer aux commandes antérieures.

Article n° 2 – DEFINITIONS

« La Société » : désigne la société jf animalerie telle que définie dans le préambule des présentes CGV.
« CGV » : désignent les présentes conditions générales de vente.
« Client » : désigne le client consommateur tel que défini à l’article liminaire du Code de la consommation, qui passe commande sur le Site. Le Client reconnaît avoir toute capacité pour passer commande.
« Partie(s) » : désigne la Société et/ou le Client.
« Site » : désigne le site internet https://jf-animalerie-07.webselfsite.net/.
« Produits » : désignent les produits mis en ligne sur le Site, et dont les Clients peuvent faire acquisition en passant commande.
« Utilisateur » : désigne l’internaute navigant sur le Site.

Article n° 3 – UTILISATION DU SITE

L’utilisation du Site se fait dans le respect des conditions générales d’utilisation du titulaire du Site.

Article n° 4 – COMMANDE DE PRODUITS

4.1 Les caractéristiques principales des Produits, notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits sont indiqués sur le Site, ce dont le Client prend connaissance avant toute passation de commande. La Société s’engage sur les caractéristiques essentielles des Produits. A ce titre, toutes les informations sont présentées en langue française.
Préalablement au processus de commande, le Client reconnaît avoir eu connaissance des informations suivantes :
  • Les caractéristiques essentielles du Produit ;
  • Le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
  • Les informations relatives à l'identité de la Société, à ses coordonnées postales, électroniques, et à ses activités ;
  • Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
  • Les moyens de paiement acceptés ; PAYPAL, CARTE BANCAIRE
  • Autres :
4.2 Le Client sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acquérir et clique sur la case « Ajouter au panier ». Lorsqu’il souhaite commander les Produits choisis, il clique par la suite sur l’onglet « Commande avec paiement obligatoire » accessible dans son « Panier ».
Le Client doit alors remplir les champs nécessaires pour l'envoie du colis. Certains champs marqués d’un astérisque sont obligatoires afin que la commande puisse être traitée par la Société.
Le Client obtient alors un récapitulatif de commande, mentionnant notamment le prix des Produits, leur quantité et leur coût unitaire. Le Client peut modifier sa commande et la rectifier.
Le Client peut ensuite cliquer sur l’onglet « Je valide mon panier » si l’état récapitulatif de commande lui convient.
Le Client clique sur la case « Je valide mon panier avec obligation de paiement » puis paie via Stripe ou Paypal en renseignant les champs nécessaires.
La commande est alors enregistrée.
A réception du règlement de la commande, la Société adresse une confirmation de commande par e-mail au Client. La vente est alors formée.
A réception du règlement de la commande, la Société adresse une confirmation de commande par e-mail au Client. La vente est alors formée.
4.3 Les commandes dont le montant s’élève à 120 euros toutes taxes comprises ou plus, sont archivées par la Société pendant dix (10) ans à compter de la mise à disposition du ou des Produits, dans le respect des articles L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du Code de la consommation.
L’accès aux factures archivées est possible selon les modalités

Article n° 5 – LIVRAISON

5.1 Les Produits sont livrés en France métropolitaine, belgique, portugale à l’adresse mondial relay choisie par le Client ou mis automatiquement si non indication.
5.2 La livraison des Produits est effectuée dans le délai 8-10 jours ouvré apres la confirmation de commande. Il s’agit de délais indicatifs, et aucun retard de quelque durée et/ou nature que ce soit ne peut donner lieu à des indemnités ou à un refus du Client de prendre possession des Produits. Néanmoins si la livraison intervenait avec un retard supérieur à trente (30) jours par rapport au délai indiqué dans la confirmation de commande, le Client pourra demander l’annulation de sa commande et la résolution de la vente dans les conditions des articles L. 138-2 et L. 138-3 du Code de la consommation. Le Client sera alors remboursé au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de dénonciation de la vente.
5.3 En tout état de cause, le Client est informé du traitement de sa commande par e-mail.

Article n° 6 – PRIX ET DISPONIBILITE DES PRODUITS

6.1 Sauf mention contraire, les prix de vente sont indiqués en Euros TTC. TVA 20%
6.2 Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la passation de la commande et rappelés dans la confirmation de la commande. A ce titre, la Société informe les Clients que les prix sont susceptibles d’évolution.
6.3 Les Produits sont proposés à la vente tant qu’ils sont visibles sur le Site, et les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Le Client est informé des ruptures de stock directement sur le Site. Si un Produit s’avérait néanmoins être manquant après la commande, la Société s'engage à avertir en le Client sans délai et par e-mail. La Société peut, à la demande du Client :
  • Proposer d’expédier tous les Produits en même temps dès que les Produits en rupture de stock seront de nouveau disponibles ; ou
  • Proposer un Produit alternatif de qualité équivalente et à un prix équivalent.
  • Procéder au remboursement des Produits indisponibles. Le Client obtiendra alors remboursement desdits Produits dans un délai de trente (30) jours à compter du paiement de la Commande.

Article n° 7 – MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement a lieu exclusivement en Euros et via Stripe ou PAYPAL au terme du processus de commande.

Article n° 8 – DROIT DE RETRACTATION

8.1 Les Clients bénéficient du droit de rétractation dans le respect des dispositions du Code de la consommation. Ils disposent d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour exercer leur droit, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Le Client supporte les frais de renvoi. Le ou les Produits sont retournés dans leur emballage d’origine ou dans un conditionnement équivalent, en parfait état et prêts à être commercialisés de nouveau.
8.2 Le Client a la possibilité d’exercer son droit de rétractation en remplissant le formulaire accessible en fin des présentes CGV. Le Client a également la possibilité de contacter la Société afin d’exercer son droit de rétractation.
8.3 La Société se réserve le droit de refuser toute demande de rétractation abusive ou initiée hors délais. Le Produit doit être envoyé à l’adresse postale suivante : 7 BIS RUE DES BLEUETS 44580 BOURGNEUF EN RETZ.
8.4 La Société pourra choisir de procéder soit au remboursement du ou des Produits retournés ou soit à leur échange, dans les meilleurs délais.

Article n° 9 – RECLAMATIONS ET GARANTIES

9.1 A la livraison des Produits, le Client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport à la commande. Pour ce faire, il s’engage à respecter les consignes de déballage communiquées par la Société sur le Site. Le Client doit notamment vérifier la qualité et la quantité de Produits, leurs références, leur état et leurs caractéristiques, avant de signer le bon de livraison.
En cas de livraison d’un Produit non conforme, le Client devra porter ses réserves expresses sur le bon de livraison. Le Client dispose d’un délai de trois (3) jours à compter de la date de livraison pour informer la Société par écrit, du ou des défauts constatés. La Société s’engage à rembourser ou à échanger le Produit dans les plus brefs délais. Aucun retour ou échange spontané, sans accord exprès et préalable de la Société, ne sera accepté.
9.2 La Société est garant des défauts de conformité des Produits et des défauts cachés, dans les conditions prévues par les articles L. 217-4 à 217-12 du Code de la consommation et par les articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.
Conformément aux dispositions de l’article L. 217-15 du Code de la consommation, les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil sont intégralement reproduites :
Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »
Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
  • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article L. 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
  • Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la consommation ;
  • Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Article n° 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DONNEES PERSONNELLES

10.1 La Société est l’unique propriétaire et/ou détenteur des droits d’exploitation du contenu et des applicatifs des Produits mis en ligne sur le Site, incluant notamment les logos et marques enregistrées. Certains dessins et images sont susceptibles d’être des parodies ou pastiches au sens de l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle.
Toute utilisation et/ou commande au titre des présentes CGV ne saurait nullement être interprétée comme incluant un quelconque transfert ou une quelconque licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle de la Société relatifs aux Produits.
Le Client reconnaît que toutes les informations et documentations commerciales ou autres, de quelque nature que ce soit, que la Société pourrait être amené à lui communiquer pour les besoins de l’exécution d’une commande, sont et demeurent la propriété exclusive de cette dernière.
En conséquence, en dehors du cadre des présentes CGV, toute reproduction ou représentation totale ou partielle des contenus utilisés par la Société, notamment les visuels des Produits ou les Produits en eux-mêmes mis à la disposition du Client, quelle que soit leur forme, est interdite sans l’accord préalable et écrit de la Société.
10.2 Le cas échéant, tous les contenus appartenant à des tiers et présents sur le Site sont protégés par la loi et toute reproduction ou représentation doit être autorisée au préalable par le titulaire des droits afférents à ces contenus.
10.3 Certaines données personnelles des Clients sont collectées et/ou traitées par la société JF ANIMALERIE, titulaire du Site, dans le respect de sa politique de confidentialité.

Article n° 11 – DUREE

11.1 Les présentes CGV entrent en vigueur dès le début du processus de passation de commande et pour une durée indéterminée.
11.2 La Société peut y mettre fin en cas d’utilisation contraire par l’Utilisateur ou le Client, aux présentes CGV, en cas de fraude aux moyens de paiement, tentative d’escroquerie, fausses informations communiquées par le Client, ou toute autre infraction.
11.3 L’Utilisateur ou le Client peut y mettre fin en procédant à sa désinscription dans le respect des modalités de l’article 10.4 des présentes CGV.

Article n° 12 – RESPONSABILITE

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans les cas suivants :
  • Erreur d’appréciation du Client quant au choix ou la quantité de Produits commandés ;
  • En cas de mauvaise utilisation des Produits, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure ;
  • Usurpation d’identité, détournement d’informations à caractère personnel, détournement d’un moyen de paiement ;
  • Autres :
La garantie de la Société est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Article n° 13 – FORCE MAJEURE

La Société ne pourra être tenue responsable d’aucun manquement à ses obligations telles que décrites dans les présentes CGV en cas de force majeure, incluant notamment les grèves, le feu, l’explosion, les problèmes électriques et techniques extérieurs, les inondations, les épidémies, les accidents graves, les tremblements de terre, les grèves, les actes de guerre, ou en cas de tous événements quelconques indépendants de la volonté de la Société, et/ou de tout événement empêchant l’exécution d’une commande.

Article n° 14 – DISPOSITIONS DIVERSES

14.1 Sous réserve de ce qui est expressément prévu dans les présentes CGV, aucune modification ou ajout ne pourra être pris en compte sans accord écrit et valablement signé.
14.2 Dans l'hypothèse où une juridiction compétente estimerait qu’une clause des présentes CGV serait non conforme à la loi, ladite clause serait déclarée nulle et non avenue, sans que cela ne puisse affecter la validité et les effets des présentes CGV.

Article n° 15 - LITIGES

15.1 Toute commande passée au titre des présentes CGV est régie par le droit français.
15.2 Le Client a la possibilité de saisir le Médiateur de la consommation. Il pourra trouver les informations relatives aux médiateurs en cliquant sur le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso. Le Client a la possibilité de saisir le Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD). La saisine du Médiateur de la consommation est possible selon les modalités indiquées sur le lien suivant : https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/
15.3 Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à la résiliation de la commande, ou plus largement à l’exécution des présentes CGV, sera soumis aux tribunaux compétents, après tentative de résolution amiable.